CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la microentreprise Bruno Laffon (ci-après « La Micro-entreprise »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 349 081 174.
Son numéro de téléphone non surtaxé est 09 70 44 06 22 et son adresse électronique est contactbrunolaffon@gmail.com.
La Micro-entreprise est propriétaire et éditeur du site internet https://brunodavidvoyance.com (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par OVH, domicilié au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable au 09 72 10 10 07.
Le Site propose au client (ci-après « le Client ») la possibilité de bénéficier de prestations de voyance (ci-après les « Services »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services, et que son navigateur permet un accès sécurisé. Le Client doit également vérifier que la configuration informatique de son matériel ou équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Article 2. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Micro-entreprise commercialise les Services proposés à la vente sur le Site aux Clients.
Elles s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV.
Ces conditions sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable à la Micro-entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
Article 3. Commande de Services sur le Site
La Micro-entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter et peut accéder, à tout moment, au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif présente la liste du ou des Services sélectionnés, ainsi que les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services. Le Client peut modifier sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à son acceptation.
Après avoir consulté le récapitulatif, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente figure à proximité de cette icône, afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.
Une fois les CGV acceptées et la Commande validée avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Micro-entreprise et le Client, engageant les deux parties de manière irrévocable.
Après validation de la Commande, et afin de procéder au paiement, le Client renseigne les coordonnées de réception des Services, ainsi que les coordonnées de facturation si elles diffèrent. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
La Micro-entreprise adresse ensuite au Client une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif ainsi que les adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation fournies.
Après validation de ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
Article 4. Prix et conditions de paiement de la Commande
Les prix sont indiqués sur le Site, dans les descriptifs des Services, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le montant total est précisé dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation, puis procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La Commande de Services sur le Site est payable en euros. Le paiement intégral doit être effectué le jour de la Commande par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Micro-entreprise.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système sécurisé de PayPal, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Client. La transaction bancaire est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées informatiquement par la Micro-entreprise.
Le Client garantit à la Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.
La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle qu’en soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou encore en cas de fraude ou tentative de fraude liée à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
Article 5. Utilisation des Services / Livraison
Le ou les Service(s) sont automatiquement délivré(s) au Client dès la validation de sa Commande.
Il appartient au Client de s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de la Commande sont exactes et complètes.
La Micro-entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de non-réception des Services due à une erreur d’adresse fournie par le Client, à l’intervention d’un tiers extérieur ou en cas de vol.
Article 6. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de la Micro-entreprise, afin de lui permettre de tenter de trouver une solution au problème rencontré.
Le service client est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 09 70 44 06 22
Email : contactbrunolaffon@gmail.com
Courrier : 34 Rue des Jardins de Cléopâtre, 34170 Castelnau-le-Lez, France
Article 7. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site ainsi que les Services de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.
Le Client reconnaît qu’il n’utilise le Site qu’à des fins personnelles, conformément aux présentes CGV, et s’engage notamment à s’abstenir de :
Utiliser le Site de manière illégale, à des fins illicites ou incompatibles avec ces CGV ;
Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus présents sur le Site ;
Décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
Tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site ou se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité, interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
Utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus, programmes malveillants ou en tentant d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise ;
Dénigrer le Site.
Si, pour quelque raison que ce soit, la Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, elle se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer son accès au Site et de prendre toutes mesures nécessaires, y compris toute action judiciaire civile ou pénale.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Micro-entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, sauf ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dont voici la liste :
Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement explicite à son droit de rétractation ;
Fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Fourniture de biens descellés par le consommateur après livraison, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Fourniture de biens, après livraison, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
Travaux d’entretien ou réparation urgents à domicile, expressément sollicités par le consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires ;
Fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur après livraison ;
Fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnement ;
Contrats conclus lors d’enchères publiques ;
Prestations d’hébergement autres qu’hébergement résidentiel, services de transport, locations de voitures, restauration ou loisirs fournis à date ou période déterminée ;
Fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement explicite à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par le formulaire joint en annexe ou par toute déclaration claire, sans justifier de motifs.
Le Client peut communiquer sa décision par courrier à :
34 Rue des Jardins de Cléopâtre, 34170 Castelnau-le-Lez, France
ou par email à : contactbrunolaffon@gmail.com.
À réception de cette notification, la Micro-entreprise enverra sans délai un accusé de réception sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation, le remboursement du ou des Services est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire, et sans frais pour le Client.
Le remboursement sera réalisé dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
Si le Client utilise le Service dans le délai de rétractation, il est considéré comme ayant renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 9. Responsabilité
La Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer au Client la fourniture d’un ou plusieurs Services de qualité dans des conditions optimales.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution totale ou partielle des prestations prévues au contrat, si cette défaillance est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
De manière générale, si la responsabilité de la Micro-entreprise était engagée, elle ne pourrait en aucun cas indemniser le Client pour des dommages indirects, ou dont l’existence ou le montant ne seraient pas établis par des preuves.
La Micro-entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un mésusage de ses Services ou par le non-respect des précautions d’utilisation, des conditions d’hygiène, de stockage ou de sécurité lors de l’utilisation d’un Produit ou Service.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Micro-entreprise, qui ne pourra être tenue responsable du fonctionnement, du contenu, ou de tout élément accessible via ces sites.
La présence de ces liens ou la référence à des informations, articles ou services fournis par des tiers ne saurait être interprétée comme une approbation expresse ou tacite par la Micro-entreprise.
La Micro-entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites, ni du contenu, des publicités, services ou informations diffusés sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra être tenue responsable si le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejette, par exemple à cause d’un anti-spam, les emails envoyés par la Micro-entreprise, notamment la copie du ticket de paiement, le récapitulatif de la Commande ou les emails de suivi d’expédition.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des garanties et limitations de responsabilité présentées dans cet article, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.
Article 10. Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site.
À ce titre, il s’interdit tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Micro-entreprise.
Le Client s’abstient également de porter atteinte ou d’entraver ce système d’information.
En cas de manquement, la Micro-entreprise se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, notamment d’engager la responsabilité pénale du Client conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 11. Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des éléments du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, et tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Micro-entreprise, avec une protection réservée dans le monde entier.
Le nom, la marque, les logos, dessins, modèles, lettres stylisées, marques figuratives et tous signes présents sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Micro-entreprise.
Aucun droit ni titre sur ces éléments ou logiciels ne peut être acquis par téléchargement ou copie. Il est formellement interdit au Client, sauf pour un usage personnel et non commercial, de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, modifier, vendre ou participer à toute vente liée au Site, à ses éléments ou logiciels.
La Micro-entreprise accorde au Client une licence non exclusive, strictement personnelle, et non transférable, pour utiliser le Site durant la durée de son utilisation. Toute utilisation des marques, noms ou signes appartenant à la Micro-entreprise est interdite sans accord préalable exprès.
Protection des données personnelles
La Micro-entreprise s’engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à respecter la vie privée des utilisateurs et à protéger leurs données personnelles, c’est-à-dire toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
Dans le cadre de la commande, la Micro-entreprise collecte des données personnelles nécessaires à son exécution. Ces données sont conservées sur les serveurs de l’hébergeur du Site, conforme aux exigences du RGPD.
La Micro-entreprise ne communique pas et ne commercialise pas ces données.
Le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données pour permettre la réalisation de la commande. Ces données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire, notamment en regard des obligations légales et fiscales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au RGPD, tout Client peut, sur justification d’identité, exercer un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, de portabilité, et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
La Micro-entreprise a désigné un délégué à la protection des données, joignable à :
contactbrunolaffon@gmail.com
Enfin, tout Client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 12. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord, le Client accepte que la Micro-entreprise lui adresse une newsletter à une fréquence et sous une forme définies par elle. Cette newsletter peut contenir des informations relatives à l’activité de la Micro-entreprise.
Lorsque le Client coche la case correspondante lors de son inscription sur le Site ou lors de sa Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales concernant des Services similaires à ceux commandés.
Le Client peut à tout moment se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacune des lettres d’information.
Article 13. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste via le site :
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php